-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Zones urbaines en difficulté : les plafonds d’exonération de CFE pour 2025
Le plafond d’exonération de CFE pour 2025 est de 33 637 € de base nette imposable pour les créations ou extensions dans les QPV, et de 90 737 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales dans les QPV.
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Les plafonds pour 2025. Ainsi, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé pour 2025 à un montant de 33 637 € de base nette imposable ; et le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV, aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2025 à un montant de 90 737 € de base nette imposable.
BOI-IF-CFE-10‑30‑50 n° 50 à 70 du 4‑12‑2024
© Lefebvre Dalloz