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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans 60 % des élevages comportant 5 bovins ou plus.
Les données et informations collectées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage lors de sa visite dans l’exploitation, en présence de l'éleveur ou de son représentant, peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
ꓸ Jusqu’au 31-12-2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données d’identification des animaux mentionnée à l'article L 242-1 du Code rural, soit :
- la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'État prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
ꓸ Pour 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires effectuent leurs visites sanitaires en élevage. Après chaque visite, ils devront saisir la totalité des réponses du questionnaire de visite dans la base de données précitée.
L'État prend en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité.
Ce coût comprend la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; l'enregistrement dans la base de données précité des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
À des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction.
Arrêté AGRG2430193A du 13-11-2024, JO du 16
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