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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.
Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle d'équipement (téléviseur en janvier 2025 et lave-linge en avril 2025), en fonction de plusieurs critères et sous-critères fixés par arrêté : la réparabilité de l’équipement (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées), sa fiabilité (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de la maintenance et de l'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité), son amélioration logicielle et matérielle.
Le consommateur doit avoir connaissance, lors de son achat, de l’indice de durabilité. Celui-ci doit être affiché de manière visible, lisible et aisément accessible (en magasin, affichage sur chaque équipement ou à proximité immédiate / en ligne, affichage dans la présentation de l’équipement et sur toutes les pages internet permettant l’achat du produit, à proximité du prix, mais pas sur les pages récapitulatives de la commande et de paiement).
Un tableau mentionnant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice doit être communiqué par le producteur au vendeur et ce dernier doit également le transmettre au consommateur s’il en fait la demande.
Si l'équipement est vendu en magasin, le consommateur doit être informé, par un affichage en rayon, de son existence et de la possibilité d'y avoir accès. Dans ce cas, un exemplaire doit lui être délivré, selon son choix, sous un format papier ou dématérialisé. Si l'équipement est vendu en ligne, ce tableau doit être accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, les données doivent être mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Décret 2024-316 et arrêtés du 5-4-2024, JO du 7
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