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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
Conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « Agec »), l’indice de durabilité remplace, depuis le 8-4-2024, l’indice de réparabilité mis en place pour lutter contre l’obsolescence (programmée ou non) des équipements électriques et électroniques.
Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (de rouge foncé pour les produits peu durables à vert pour les produits durables). Il est déterminé par le producteur ou l’importateur, pour chaque modèle d'équipement (téléviseur en janvier 2025 et lave-linge en avril 2025), en fonction de plusieurs critères et sous-critères fixés par arrêté : la réparabilité de l’équipement (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées), sa fiabilité (résistance aux contraintes et à l'usure, facilité de la maintenance et de l'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité), son amélioration logicielle et matérielle.
Le consommateur doit avoir connaissance, lors de son achat, de l’indice de durabilité. Celui-ci doit être affiché de manière visible, lisible et aisément accessible (en magasin, affichage sur chaque équipement ou à proximité immédiate / en ligne, affichage dans la présentation de l’équipement et sur toutes les pages internet permettant l’achat du produit, à proximité du prix, mais pas sur les pages récapitulatives de la commande et de paiement).
Un tableau mentionnant les éléments pris en compte dans la notation de l’indice doit être communiqué par le producteur au vendeur et ce dernier doit également le transmettre au consommateur s’il en fait la demande.
Si l'équipement est vendu en magasin, le consommateur doit être informé, par un affichage en rayon, de son existence et de la possibilité d'y avoir accès. Dans ce cas, un exemplaire doit lui être délivré, selon son choix, sous un format papier ou dématérialisé. Si l'équipement est vendu en ligne, ce tableau doit être accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, les données doivent être mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Décret 2024-316 et arrêtés du 5-4-2024, JO du 7
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