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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Titres-restaurant
La loi visant à prolonger au-delà du 31-12-2024 la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée officiellement le 22-1-2025. L’usage des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire est prolongé de 2 ans.
Pour soutenir le pouvoir d’achat, la loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation à la réglementation concernant l’utilisation des titres-restaurant du 18-8-2022 et jusqu'au 31-12-2023. Les salariés ont pu utiliser, durant cette période, les titres-restaurant pour payer, en tout ou en partie, le prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée (grandes ou moyennes surfaces, boulangerie, traiteur…), ou la profession de détaillant en fruits et légumes (loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 6, JO du 17).
Cette dérogation a été prolongée en 2024. Les titres-restaurant ont pu donc être utilisés pour acheter des produits alimentaires, directement ou non directement consommables, jusqu’au 31-12-2024.
Nouvelle prolongation pour 2 ans. La loi 2025-56 du 21-1-2025, publiée officiellement le 22-1-2025, prolonge une nouvelle fois, pour deux ans, soit jusqu’au 31-12-2026, la dérogation d'usage des titres restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Sources : Loi 2025-56 du 21-1-2025, JO du 22
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