-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Sort du congé pour âge délivré après la cession du bail
Est privé d’effet le congé pour âge délivré après la cession du bail rendue opposable à la date d’effet du congé.
Un preneur, proche de la retraite, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’être autorisé à céder son bail rural à son fils. Trois mois plus tard, le bailleur a délivré un congé pour âge au preneur. Ce dernier a saisi le tribunal en annulation du congé et en sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à la cession. La cession a été autorisée et a été notifiée aux ayants droit du bailleur décédé. Un des ayants droit a repris l’instance en nullité du congé et en annulation de l’acte de cession et résiliation du bail rural. Débouté de ses demandes, il se pourvoit en cassation. Il reproche à la cour d’appel d’avoir jugé que le congé délivré postérieurement à la cession du bail par le preneur à son fils était nul et sans effet.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et retient que lorsque le preneur destinataire d’un congé fondé sur l’âge obtient l’autorisation de céder son bail, la cession rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil prive d’effet le congé.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 21-23.372
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.