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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une EI peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. L’imposition de ces plus-values est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l’EI (CGI art. 41-I, a).
... même en cas de mise en location-gérance préalablement à la transmission. Dans une mise à jour de sa doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024), l’administration précise que l’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’EI ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe est rapportée (rép. min. Bobe n° 46957, JO AN du 29-3-2005, p. 3265).
BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024
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