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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Report d’imposition des plus-values en cas de transmission d’une EI en location-gérance
L’administration assouplit sa position et précise dans une mise à jour de sa doctrine en date du 11-12-2024 que la circonstance qu’une entreprise individuelle (EI) ait été donnée en location-gérance préalablement à sa transmission à titre gratuit ne fait pas obstacle au bénéfice du report d’imposition des plus-values professionnelles prévu à l’article 41 du CGI.
Un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle (EI)... Les plus-values professionnelles afférentes aux éléments de l’actif immobilisé réalisées par une personne physique à l’occasion de la transmission à titre gratuit (donation ou succession) d’une EI peuvent bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un de ces éléments si elle est antérieure. L’imposition de ces plus-values est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l’EI (CGI art. 41-I, a).
... même en cas de mise en location-gérance préalablement à la transmission. Dans une mise à jour de sa doctrine (BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024), l’administration précise que l’article 41 du CGI ne prévoit expressément aucune condition obligeant le donateur à exercer directement son activité au sein de l’entreprise transmise. Dès lors, la circonstance que l’EI ainsi transmise ait été donnée en location-gérance préalablement à la transmission ne fait pas obstacle, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de ce dispositif. En conséquence, la réponse ministérielle Bobe est rapportée (rép. min. Bobe n° 46957, JO AN du 29-3-2005, p. 3265).
BOI-BIC-PVMV-40-20-10 du 11-12-2024
© Lefebvre Dalloz