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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relative au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Les hauts magistrats censurent la cour d’appel et procèdent à un revirement jurisprudentiel.
Faisant application des principes en droit pénal de personnalité et d’individualisation des peines, ils jugent que l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue une sanction ayant le caractère d’une punition échappant à toute condamnation in solidum.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-13.789, 22-24.020, 23-10.467
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