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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur le taux de cotisation AT-MP ne pourront pas être publiés avant le 31-12-2024.
Par conséquent, le taux de cotisation appliqué en 2024 s’appliquera jusqu’à la publication des nouveaux taux et exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier 2025.
Dès qu’une loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sera promulguée et les arrêtés pris en conséquence, les entreprises recevront leur notification de taux 2025.
Rappel. Les taux de cotisations AT-MP sont déterminés annuellement, ils sont fixés en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens et les taux collectifs. Ces arrêtés sont eux-mêmes publiés en application de la loi de financement de la Sécurité sociale qui fixe l'équilibre financier de la branche AT-MP. Les taux de cotisations AT-MP entrent en vigueur à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets (CSS art. D 242-6-11).
Sources : https://www.ameli.fr, actualité du 17-12-2024 ; https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-12-2024
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