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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Primauté de l’inscription hypothécaire sur la publication de la vente faites le même jour
L’inscription hypothécaire publiée le même jour que la vente prime lorsque le titre est antérieur.
Une banque a pris une inscription hypothécaire sur le bien appartenant aux débiteurs le 28 février 2013 par un jugement intervenu le 20 décembre 2012. Le 12 février 2013, la vente a été publiée au service de la publicité foncière. Les acquéreurs ont assigné la banque afin d’obtenir la mainlevée de l’inscription hypothécaire.
Les juges d’appel ont fait droit à leur demande. Le jugement du 20 décembre 2012, n’étant pas revêtu de l’exécution provisoire et n’ayant pas fait l’objet d’une inscription provisoire, n’était opposable aux tiers qu’à compter de sa publication le 28 février 2013. A cette date, l’immeuble n’était plus dans le patrimoine des débiteurs de la banque, ce qui interdisait l’inscription d’une hypothèque sur ce bien.
Cette solution est censurée par la Cour de cassation. Après avoir constaté que l’hypothèque judiciaire et la publication de la vente ont été faites le même jour, elle a jugé que l’inscription hypothécaire bénéficiait d’un titre antérieur à l’acte de vente.
Civ. 3e, 7 nov. 2024, n° 23-12.514
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