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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.
Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient prises en compte pour déterminer le montant dû par les salariés au titre de leur cotisation. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF constata que la société ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par chacun des salariés et du taux retenu. Cette prise en charge par la société fait réaliser une économie à ses salariés qui constitue dès lors un complément de rémunération soumis à cotisations. La société a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La société conteste la qualification d’avantage en nature en ce qu’elle n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge.
Le moyen du pourvoi est rejeté par les hauts magistrats au motif que la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de la prise en charge exclusivement des coûts afférents aux kilomètres parcourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels sans participation au coût de l’usage personnel du véhicule.
© Lefebvre Dalloz