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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Preuve de la mise à disposition d’un véhicule de fonction et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur d’un véhicule de fonction doit porter exclusivement sur les déplacements professionnels du salarié. L’employeur doit prouver qu’il n’a pas participé au coût de l’usage personnel du véhicule par le salarié qui s’analyserait en un avantage en nature.
Des salariés adhérant à une association bénéficiaient de la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme moyennant le paiement d’une cotisation. L’association facturait à l’employeur les indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. Ces indemnités étaient prises en compte pour déterminer le montant dû par les salariés au titre de leur cotisation. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF constata que la société ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par chacun des salariés et du taux retenu. Cette prise en charge par la société fait réaliser une économie à ses salariés qui constitue dès lors un complément de rémunération soumis à cotisations. La société a saisi la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La société conteste la qualification d’avantage en nature en ce qu’elle n'a pas mis à la disposition permanente de ses salariés un véhicule dont elle assumait entièrement la charge.
Le moyen du pourvoi est rejeté par les hauts magistrats au motif que la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. L’employeur doit rapporter la preuve de la prise en charge exclusivement des coûts afférents aux kilomètres parcourus par les salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels sans participation au coût de l’usage personnel du véhicule.
© Lefebvre Dalloz