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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
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Annuel |
47 100 € |
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Trimestriel |
11 775 € |
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Mensuel |
3 925 € |
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Quinzaine |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
906 € |
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Journalier |
216 € |
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Horaire |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1-1-2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, Communiqué du 4-11-2024
© Lefebvre Dalloz