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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Plafond de la sécurité sociale pour 2025
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1-1-2025
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 47 100 € au 1-1-2025. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 925 €, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au niveau de 2024. L’augmentation pour 2025 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D 242-17 du Code de la sécurité sociale.
Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2024. Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront alors les suivantes :
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Annuel |
47 100 € |
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Trimestriel |
11 775 € |
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Mensuel |
3 925 € |
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Quinzaine |
1 963 € |
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Hebdomadaire |
906 € |
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Journalier |
216 € |
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Horaire |
29 € |
À Mayotte, en application du décret n° 2003-589 du 1-1-2003, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2 821 € au 1-1-2025.
Source : https://boss.gouv.fr, Actualités du Boss, Communiqué du 4-11-2024
© Lefebvre Dalloz