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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026
Les factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1-7-2024. Conséquence du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, les quatre nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures ne devront y figurer qu’à compter du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon la taille l’entreprise).
Factures : de nombreuses mentions obligatoires. Pour être valables, les factures doivent comporter des mentions obligatoires, et notamment : les nom et adresse des parties, l’adresse de facturation (si elle est différente du siège social), le numéro du bon de commande (s’il est établi), la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, le prix unitaire hors taxes et les réductions éventuellement consenties, la date d’échéance du règlement et les pénalités de retard.
Quatre nouvelles mentions obligatoires. Quatre nouveaux éléments ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires :
1. le numéro SIREN de l’assujetti et de son client,
2. l’adresse de livraison (si elle est différente de celle du client),
3. la nature des opération (livraison de biens/prestation de services),
4. l’éventuelle option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Une obligation fixée en principe au 1-7-2024... Ces nouvelles mentions devaient en principe figurer sur les factures à compter du 1‑7‑2024 (CGI, ann. II, art. 242 nonies A modifié par le décret 2022‑1299 du 7‑10‑2022).
... finalement reportée au 1er septembre 2026 ou 2027. Tirant les conséquences du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction opéré par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 91), l’entrée en vigueur de l’exigence de ces nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures est reportée dans les mêmes conditions que l’obligation de facturation électronique et de transmission des données elle-même, à savoir :
- au 1-9-2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire ;
- au 1-9-2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Décret 2024-266 du 25-3-2024
© Lefebvre Dalloz