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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Mise à disposition d’une flotte de vélos : nouvelle modalité de détermination de la réduction d’impôt
L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos. À compter du 8-1-2025, les frais générés sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélos, et non plus par exercice.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt au titre des frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. Cette réduction d’impôt s’applique aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027. Le montant de la réduction d’IS est limité à 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos (CGI art. 220 undecies A).
Dans une mise à jour de son Bofip en date du 8-1-2025, l’administration apporte des précisions concernant les modalités de détermination de cette réduction d’impôt.
Elle indique tout d’abord que la limite de 25 % s’apprécie par achat ou location, et non plus par exercice. La réduction d’impôt ne peut excéder 25 % du prix d’achat ou de la location de la flotte de vélos, y compris dans l’hypothèse où les dépenses afférentes sont engagées sur plusieurs exercices.
Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la publication de ce Bofip, soit à compter du 8-1-2025.
Tirant les conséquences de sa nouvelle appréciation de la détermination de la réduction d’impôt, l’administration actualise l’exemple pratique de mise en œuvre de la mesure.
Exercice N
Une société acquiert une première flotte de 10 vélos pour un montant total de 6 000 € TTC (600 € x 10 = 6 000 €) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette flotte est de 1 500 €.
Les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €, soit un montant supérieur au plafond de 1 500 € applicable à cette flotte. Le montant de la réduction d’impôt est de 1 500 €, imputé sur l’IS dû au titre de N.
Exercice N + 1
Les frais générés au titre de la première flotte de vélos acquise en N n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt car le plafond de celle-ci a été consommé lors de l’exercice N. Il en ira de même pour tous les frais exposés au titre de cette flotte pour les exercices futurs.
Au cours de cet exercice N+1, la société acquiert une deuxième flotte de 7 vélos d’un montant total de 8 400 € TTC. La limite de la réduction d’impôt pour l’achat de cette deuxième flotte est de 2 100 € (8 400 x 25 %).
Lors de l’exercice N+1, les frais générés par l’acquisition de cette deuxième flotte sont comptabilisés pour un montant de 1 500 €, soit un montant inférieur au plafond de 2 100 € applicable à cette flotte. Par conséquent, le montant de la réduction d’impôt accordé en N+1 au titre de l’achat de cette deuxième flotte est de 1 500 €, imputé sur l’IS dû au titre de N+1. Il reste donc un reliquat de 600 € pour les exercices ultérieurs.
Exercice N + 2
Les frais générés au titre de la deuxième flotte de 7 vélos sont comptabilisés pour un montant de 1 000 €, soit un montant supérieur au reliquat de la réduction d’impôt de 600 € constaté en N+1. La société ne pourra imputer que 600 € sur l’IS dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt égale à 25 % du prix de cette deuxième flotte de vélos est atteint en N+2.
Par ailleurs, la société souscrit la même année un contrat de location d’une flotte de 10 vélos pour une durée de 3 ans pour un montant total de 2 000 € TTC. La limite de la réduction d’impôt pour la location de cette flotte est de 500 € (2 000 € x 25 %).
L’entreprise comptabilise 500 € TTC de dépenses de location, soit le plafond de la réduction d’impôt au titre de la location.
Le montant de la réduction d’impôt est de 500 €, imputé sur l’IS dû au titre de N+2. Le plafond de la réduction d’impôt ayant été atteint, les frais générés lors des années ultérieures au titre de la location de cette flotte de vélos n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt.
BOI-IS-RICI-20-30- du 8-1-2025
© Lefebvre Dalloz