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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Microcrédit professionnel : le plafond relevé
Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.
Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique de bénéficier d’un prêt de faible montant pour créer, reprendre ou développer une entreprise en France, quels que soient son secteur d’activité et son statut.
Depuis le 6-12-2024, le montant de ce prêt est désormais fixé à 17 000 € (au lieu de 12 000 €) sur tout le territoire national.
Cette disposition fait suite à une expérimentation instituée en 2020 pour 4 ans (jusqu’au 31-8-2024) dans les territoires d’outre-mer et dont le rapport d’évaluation a conclu à un bilan positif.
Régi par les articles L 511-6, 5° et R 518-61, 2° du Code monétaire et financier, le microcrédit professionnel est un prêt rémunéré (intérêts) et remboursable sur 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas employer plus de 3 salariés. Le prêt est garanti par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.
Le microcrédit est distribué par des réseaux d’accompagnement spécialisés et bancaires agréés par France Active dont l’Adie (association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol, associations sans but lucratif habilitées par le Code monétaire et financier à distribuer du microcrédit. En 2023, 97 % des microcrédits professionnels ont été distribués par l’Adie.
Décret 2024-1123 du 4-12-2024, JO du 5
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