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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Microcrédit professionnel : le plafond relevé
Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.
Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique de bénéficier d’un prêt de faible montant pour créer, reprendre ou développer une entreprise en France, quels que soient son secteur d’activité et son statut.
Depuis le 6-12-2024, le montant de ce prêt est désormais fixé à 17 000 € (au lieu de 12 000 €) sur tout le territoire national.
Cette disposition fait suite à une expérimentation instituée en 2020 pour 4 ans (jusqu’au 31-8-2024) dans les territoires d’outre-mer et dont le rapport d’évaluation a conclu à un bilan positif.
Régi par les articles L 511-6, 5° et R 518-61, 2° du Code monétaire et financier, le microcrédit professionnel est un prêt rémunéré (intérêts) et remboursable sur 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas employer plus de 3 salariés. Le prêt est garanti par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.
Le microcrédit est distribué par des réseaux d’accompagnement spécialisés et bancaires agréés par France Active dont l’Adie (association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol, associations sans but lucratif habilitées par le Code monétaire et financier à distribuer du microcrédit. En 2023, 97 % des microcrédits professionnels ont été distribués par l’Adie.
Décret 2024-1123 du 4-12-2024, JO du 5
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