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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Le vote par correspondance des SARL effectif
Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, les associés de SARL peuvent voter par correspondance aux assemblées générales, si les statuts le prévoient. Ce vote par correspondance s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
Le formulaire de vote peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique. Il doit indiquer la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.
Le formulaire doit permettre à l’associé de voter sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Pour chaque résolution, l'associé doit pouvoir exprimer un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter.
L’associé doit renvoyer le formulaire signé par ses soins (le cas échéant, par voie électronique) ou par son représentant légal ou judiciaire en y indiquant ses nom, prénom usuel et l’adresse de son domicile, et le nombre de parts sociales qu’il détient.
Décret 2024-904 du 8-10-2024, JO du 10
© Lefebvre Dalloz