-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
JO 2024 : des dérogations de circulation pour le transport de marchandises
Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’interdiction de circulation à laquelle sont soumis certains véhicules de transport de marchandises est temporairement levée.
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC n’ont, en principe, pas le droit de circuler sur l'ensemble du réseau routier les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, outre des interdictions complémentaires (périodes estivale et hivernale) définies chaque année (Arrêté du 16-4-2021, art. 1 et 2). Par dérogation, cette interdiction est levée dans le cadre des JO 2024, du 1-5-2024 au 31-10-2024, dès lors que ces véhicules transportent des marchandises pour le compte du comité d’organisation des JO vers des sites de compétition et non-compétition officiels.
Du 8-4-2024 au 16-9-2024, ces véhicules sont également autorisés à circuler sur les sections autoroutières d'Ile-de-France où ils sont habituellement soumis à une interdiction permanente (Arrêté du 16-4-2021, art. 3).
Du 8-4-2024 au 31-10-2024, les préfets de zones de défense et de sécurité pourront également leur accorder des dérogations exceptionnelles de circulation.
Du 19-7-2024 au 16-9-2024, ces interdictions de circulation sont levées :
en Ile-de-France et dans les départements limitrophes, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale ; assurant l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières ; assurant l’évacuation des déchets.
sur l'ensemble du territoire national, pour les véhicules assurant l'approvisionnement des stations et points de distribution ou de rechargement en carburants et combustibles liquides ou gazeux, ou en hydrogène.
Le retour à vide de l’ensemble de ces véhicules est, par ailleurs, autorisé pour les jours de levée d'interdiction.
Du 19-7-2024 au 16-9-2024, les préfets de zones de défense et de sécurité pourront également leur accorder des dérogations exceptionnelles de circulation.
Enfin, en cas de contrôle, les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué (document papier ou dématérialisé) et, fournir, notamment un « Driver Access Pass » (DAP) ou un « Vehicle Access Parking Permit » (VAPP) délivré par le Comité d'organisation des jeux.
Arrêté TRET2406252A du 3-4-2024, JO du 7
© Lefebvre Dalloz