-
Redevables de la TVA
-
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
-
Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.

Les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent calculer leurs dépenses de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels à partir des barèmes ci-dessous. Le véhicule doit avoir un usage mixte (professionnel et personnel). Ces barèmes ne peuvent donc pas être utilisés si le véhicule est uniquement affecté à un usage professionnel (véhicules utilitaires ou utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises).
Exemple. L'exploitant qui a parcouru, en 2024, 10 000 km à titre professionnel avec un véhicule automobile de 8 CV fonctionnant au super sans plomb peut déduire de son bénéfice imposable 1740 € (10 000 € x 0,174). Il doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.
Ce barème peut également être utilisé par les titulaires de revenus non commerciaux pour l'évaluation des frais de carburant des véhicules pris en location simple, en crédit-bail ou en leasing, par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, ainsi que par les salariés.
Les associés de sociétés de personnes qui exercent au sein de la société une activité professionnelle relevant de la catégorie des BIC, BA ou BNC peuvent utiliser le barème ci-dessous pour évaluer les frais de carburant exposés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail dans l'hypothèse où ils utilisent leur véhicule personnel pour ces déplacements (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 n° 290).
Véhicules de tourisme
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
3 à 4 CV |
0,094 € |
0,119 € |
0,074 € |
5 à 7 CV |
0,116 € |
0,147 € |
0,091 € |
8 et 9 CV |
0,137 € |
0,174 € |
0,108 € |
10 et 11 CV |
0,155 € |
0,197 € |
0,122 € |
12 CV et plus |
0,172 € |
0,219 € |
0,136 € |
Vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
Inférieure à 50 CC |
0,038 € |
De 50 CC à 125 CC |
0,078 € |
3, 4 et 5 CV |
0,099 € |
Au-delà de 5 CV |
0,137 € |
BOI-BAREME-000003 du 19-2-2025
© Lefebvre Dalloz