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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Exclusion de la qualification de professionnel du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, est un non-professionnel au sens du code de la consommation, qui ne peut invoquer la prescription biennale.
Un fournisseur d’eau a assigné un syndicat des copropriétaires d’un immeuble en paiement des factures. Le syndicat oppose la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, applicable à l’action des professionnels. La cour d’appel déclare les factures prescrites.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que le syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel. Il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription biennale.
Civ. 3e, 10 oct. 2024, n° 23-13.870
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