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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Des prêts bonifiés pour le secteur viticole
Jusqu’au 1er juillet 2025, les entreprises du secteur viticole peuvent bénéficier d’un prêt à taux préférentiel par rapport au taux constaté sur le marché (prêt bonifié) afin de rembourser certains prêts garantis par l’État qu’elles ont souscrits.
Pour bénéficier d’un prêt bonifié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
- être établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
- avoir souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’a pas été intégralement remboursé.
L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un prêt bonifié et l’équivalent-subvention brut du prêt bonifié sollicité ne doit pas dépasser le seuil des aides de minimis.
Le montant du prêt bonifié ne doit pas excéder le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts garantis par l’État souscrits par l’entreprise bénéficiaire. La durée du prêt doit être comprise entre 12 et 120 mois et son taux est de 2,5 %.
L’entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié doit transmettre à l’établissement de crédit ou à la société de financement concerné certaines pièces justifiant de son éligibilité (dont une déclaration sur l’honneur) et s’engager à rembourser intégralement le solde du prêt bonifié dans un délai de 3 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant. Elle doit également s’engager à ne pas solliciter auprès d’un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié et à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt.
En cas de cessation de son activité, l’entreprise bénéficiaire du prêt bonifié doit informer le représentant de l’État dans le département dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements, le représentant de l’État dans le département peut procéder au retrait de la totalité de la bonification d’intérêts dont l’entreprise a effectivement bénéficié.
Décret 2024-770 du 8-7-2024, JO du 9
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