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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en mettant en place un guichet unique.
Ce portail d’entrée, d’instruction et de redirection aux autorités compétentes pour les entreprises concourant au bon déroulement des JO permet :
- un traitement plus efficient des demandes en veillant à l’exhaustivité du traitement de ces dernières ;
- une simplicité de saisine pour les entreprises, en particulier pour les entreprises étrangères ;
- un traitement concerté des demandes entre les différentes autorités concernées.
À cet effet, une équipe au sein du pôle des politiques travail de la DRIEETS, a en charge de :
- recueillir, de préférence de manière dématérialisée, l’ensemble des demandes relatives à l’organisation des JO ;
- vérifier la complétude des demandes, leur recevabilité puis de déterminer l’autorité territorialement compétente ;
- préparer les décisions et de les proposer aux décisionnaires.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 30-4-2024
© Lefebvre Dalloz