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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Dérogations à la durée du travail pendant les JO de Paris 2024
La DRIEETS d’Île-de-France met en place un guichet unique pour répondre aux demandes de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
La Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France s’est préparée à pouvoir répondre à un nombre conséquent de demande de dérogation à la durée du travail en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en mettant en place un guichet unique.
Ce portail d’entrée, d’instruction et de redirection aux autorités compétentes pour les entreprises concourant au bon déroulement des JO permet :
- un traitement plus efficient des demandes en veillant à l’exhaustivité du traitement de ces dernières ;
- une simplicité de saisine pour les entreprises, en particulier pour les entreprises étrangères ;
- un traitement concerté des demandes entre les différentes autorités concernées.
À cet effet, une équipe au sein du pôle des politiques travail de la DRIEETS, a en charge de :
- recueillir, de préférence de manière dématérialisée, l’ensemble des demandes relatives à l’organisation des JO ;
- vérifier la complétude des demandes, leur recevabilité puis de déterminer l’autorité territorialement compétente ;
- préparer les décisions et de les proposer aux décisionnaires.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité du 30-4-2024
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