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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.
Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage les principales caractéristiques.
... pour... Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les logements acquis qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant de ces travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Combien ? Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans.
Un dispositif finalement prorogé jusqu’au 31-12-2027... Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin le 31-12-2023, avait déjà été prorogée de trois années, soit jusqu’au 31-12-2026, par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-13222 du 29-12-2023, art. 72). Le dispositif vient à nouveau d’être prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois (loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42).
... et aménagé. La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations étend, à compter du 11-4-2024, le dispositif aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42