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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé
Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.
Une réduction d’impôt sur le revenu... Les particuliers qui réalisent certains investissements dans les logements anciens bénéficient d’une réduction d’impôt appelée « Denormandie ancien » (CGI art. 199 novovicies). Cette réduction d’impôt est une extension du dispositif « Pinel » dont elle partage les principales caractéristiques.
... pour... Ouvrent droit à cette réduction d’impôt les logements acquis qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant de ces travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Combien ? Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans.
Un dispositif finalement prorogé jusqu’au 31-12-2027... Cette réduction d’impôt, qui devait prendre fin le 31-12-2023, avait déjà été prorogée de trois années, soit jusqu’au 31-12-2026, par la loi de finances pour 2024 (loi 2023-13222 du 29-12-2023, art. 72). Le dispositif vient à nouveau d’être prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois (loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42).
... et aménagé. La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations étend, à compter du 11-4-2024, le dispositif aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.
Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42