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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : la CJUE valide
L’interdiction d’utiliser des termes traditionnellement associés à des produits d’origine animale pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales n’a pas été validée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans l’attente de la position de la Cour de justice de l’Union européenne ((CJUE), le Conseil d’État avait suspendu deux décrets (dont le dernier en date du 26-2-2024) qui interdisait l’utilisation de termes de boucherie ou de charcuterie pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales (steak, entrecôte, jambon, lardons, etc.). Certains termes ou dénominations étaient toutefois autorisés, sous réserve que la teneur maximale de protéines végétales du produit ne dépasse pas des seuils fixés par le décret du 26-2-2024 (ex : bacon : 0,50 % ; chipolata : 1 % ; etc.)
La CJUE, dans une décision du 4-10-2024, a validé la possibilité d’utiliser des termes de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
Selon elle, à défaut d’adopter une dénomination légale spécifique à une denrée, un État membre ne peut pas empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales de s’acquitter de l’obligation qui est la leur d’indiquer la dénomination de ces denrées par l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs.
CJUE 4-10-2024 C-438/23 ; CE 10-4-2024 n° 492844 ; Décret 2024-144 du 26-2-2024, JO du 27
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