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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P
La date limite pour l’envoi aux salariés des relevés de points du compte professionnel de prévention (C2P) au titre de l’exposition 2023 a été fixée par décret au 30-9-2024 au plus tard.
Chaque année, les relevés de points du C2P sont envoyés aux salariés par l’organismes gestionnaire au plus tard le 30 juin (C. trav. art. D4163-31).
Pour 2024, les relevés de points C2P seront transmis aux salariés, par dérogation, au plus tard le 30-9-2024, conformément à ce qu’avait annoncé l’Assurance maladie dans un communiqué de presse du 14-6-202 (Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26).
Ces relevés de points seront disponibles via l’espace personnel du C2P du salarié ou envoyés par courrier simple si le salarié n’a pas d’espace personnel.
Rappel. Le relevé de points, adressé par l’organisme gestionnaire du C2P aux salariés déclarés exposés en 2023 par le ou leurs employeurs, doit indiquer :
- le nombre de points acquis au titre de l’exposition 2023 en précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ;
- les modalités de contestation du nombre de points acquis en 2023 (C. trav. art. L 4163-15 et L 4163-18).
Par ailleurs, l’organisme gestionnaire doit mettre à la disposition du salarié un service d'information sur internet qui lui permet de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de 2023, le nombre total de points inscrits sur son C2P ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Source : Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26
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