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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Création d’un versement mobilités régional
La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.
Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, un versement mobilités supplémentaire destiné au financement des services de mobilité en région, par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse, dans la limite d’un taux de 0,15 % de la masse salariale.
La délibération qui institue le versement mobilités régional ou qui en augmente le taux doit énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse.
Ce versement mobilités régional s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Cependant, par exception, la région ou la collectivité de Corse peut réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui la composent, par décision motivée, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité et du potentiel fiscal. La réduction doit être en rapport avec l'écart constaté entre les différents périmètres des établissements de la région ou de la collectivité de Corse (LF 2025, art. 118, I-1° ; CGCT art. L 4332‑8‑1 nouveau).
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement mobilités régional sont identiques à celles prévues pour le versement mobilités classique (CGCT art. L 2333-64 à L 2333-75), mais ce nouveau versement est au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.
À noter. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, recensée par l’Insee au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.
Justification de la hausse du taux du versement mobilités. Depuis le 16 -2-2025, la délibération qui institue le versement mobilités classique ou en modifie le taux doit également énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement, comme pour le nouveau versement mobilité régional. Auparavant, seule la délibération instituant le versement mobilités était soumise à cette exigence de motivation (LF 2025, art. 118, I-2° ; CGCT art. L 2333-66 modifié).
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 118, JO du 15
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