-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Création d’un versement mobilités régional
La loi de finances pour 2025 donne la possibilité aux régions (sauf l’Île-de-France) d’instaurer un versement mobilités régional.
Depuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑de‑France) et la collectivité de Corse ont la possibilité d’instaurer, en leur qualité d’autorités organisatrices de mobilité (AOM) régionales, un versement mobilités supplémentaire destiné au financement des services de mobilité en région, par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse, dans la limite d’un taux de 0,15 % de la masse salariale.
La délibération qui institue le versement mobilités régional ou qui en augmente le taux doit énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse.
Ce versement mobilités régional s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse. Cependant, par exception, la région ou la collectivité de Corse peut réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui la composent, par décision motivée, selon un critère déterminé à partir de la densité de la population, de l'offre de mobilité et du potentiel fiscal. La réduction doit être en rapport avec l'écart constaté entre les différents périmètres des établissements de la région ou de la collectivité de Corse (LF 2025, art. 118, I-1° ; CGCT art. L 4332‑8‑1 nouveau).
Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement mobilités régional sont identiques à celles prévues pour le versement mobilités classique (CGCT art. L 2333-64 à L 2333-75), mais ce nouveau versement est au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l'institue.
À noter. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes dans lesquelles elles exercent leurs compétences, recensée par l’Insee au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.
Justification de la hausse du taux du versement mobilités. Depuis le 16 -2-2025, la délibération qui institue le versement mobilités classique ou en modifie le taux doit également énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement, comme pour le nouveau versement mobilité régional. Auparavant, seule la délibération instituant le versement mobilités était soumise à cette exigence de motivation (LF 2025, art. 118, I-2° ; CGCT art. L 2333-66 modifié).
Sources : Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025 art. 118, JO du 15
© Lefebvre Dalloz