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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Conséquence d’une prime versée par erreur durant des années
Une prime versée à un salarié pendant plusieurs années, sans condition d’attribution, peut devenir un élément de rémunération.
Une prime d’ancienneté versée par erreur durant 20 ans. Un employeur a versé à une salariée une allocation d’ancienneté conventionnelle de manière constante de 1994 à 2014, alors que son niveau de rémunération ne lui permettait pas d’en bénéficier. En 2015, il a rectifié son erreur en cessant de lui verser cette allocation.
Deux ans plus tard, la salariée a demandé au juge le rétablissement de la prime d’ancienneté et un rappel de salaire à ce titre depuis 2015. En appel, les juges ont rejeté sa demande au motif que la salariée n’ayant pas atteint le niveau de rémunération exigé conventionnellement pour prétendre à l’allocation d’ancienneté, l’erreur de l’employeur commise durant 20 ans a porté sur le versement d’une allocation conventionnelle qui n’avait pas le caractère d’une prime et ne pouvait donc pas être constitutive d’un droit acquis ou d’un usage. Pour les juges du fond, l’erreur de l’employeur n’était pas créatrice de droit.
Une allocation devenue un élément de rémunération. La Cour de cassation a censuré l’analyse des juges. L’allocation supplémentaire pour ancienneté était devenue, en raison de son paiement systématique par l’employeur pendant 20 ans (de 1994 à 2014), indépendamment de toute condition conventionnelle d’attribution, un élément de rémunération de la salariée.
Bon à savoir. Cette décision de la Cour de cassation est à rapprocher de celle qu’elle a rendu un an plus tôt, le 13-12-2023 (n° 21-25.501). À la suite d’une erreur de paramétrage de son logiciel de paie, un employeur avait versé durant 7 années continues à un salarié ne travaillant pas en équipes des primes d’équipe et de casse-croûte réservées par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe. L’employeur avait supprimé son versement sans l’accord du salarié et lui avait réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. La Cour de cassation avait déclaré que ces primes étaient devenues une partie intégrante de la rémunération du salarié dont la modification ne pouvait se faire qu’avec l’accord de celui-ci.
Source : Cass. soc. 4-12-2024 n° 23-19.528
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