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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour les exercices de 12 mois clos le 30 septembre 2024, le taux maximal d’intérêts déductibles s’élève à 5,93 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le troisième trimestre 2024, le taux effectif moyen s’élève à 5,76 % (JO du 27-9).
Les entreprises qui arrêteront au cours du quatrième trimestre 2024 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2024 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2024 est le suivant :
- du 30 septembre au 30 octobre 2024 : 5,93 %,
- du 31 octobre au 29 novembre 2024 : 5,90 %,
- du 30 novembre au 30 décembre 2024 : 5,87 %.
À noter
En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 octobre et le 30 décembre 2024 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultats, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du quatrième trimestre 2024 à paraître à la fin du mois de décembre). Elles pourront alors avoir intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. En effet, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice.
À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 juillet et le 29 septembre 2024 n’ont pas intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul dès lors que le taux pris en considération au titre du troisième trimestre 2024 (5,76 %) est inférieur à celui du trimestre précédent (5,90 %).
Avis ECOT2424967V du 27-9-2024
© Lefebvre Dalloz