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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Aide exceptionnelle à l’apprentissage
Le Gouvernement souhaite reconduire en 2025 l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis par un décret publié courant janvier 2025.
Fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage. L'aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis d'un montant maximal de 6 000 euros versée au titre de la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à tous les employeurs, quel que soit leur effectif (mais sous conditions pour les employeurs de 250 salariés et plus), lorsque l’apprenti embauché prépare un diplôme d’au plus au niveau 7 (Bac + 5, master) n’est plus versée pour les contrats d’apprentissage conclus après le 31-12-2024. En raison de l’absence du vote en fin d’année 2024 de la loi de finances pour 2025, le décret prévoyant sa prolongation n’a pas pu être pris en fin d’année 2024.
Une reconduction en 2025 par décret. Dans un communiqué de presse publié le 30-12-2024 sur le site du ministère du travail, le gouvernement a précisé qu’une aide aux employeurs embauchent des apprentis serait reconduite en 2025 par décret publié courant janvier 2025 après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Cette aide pour les employeurs qui embauchent un apprenti, quel que soit le niveau du diplôme préparé, serait d’un montant de 5 000 € la première année du contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 € pour les autres entreprises.
Elle serait accordée sans autre condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Les entreprises de 250 salariés et plus, pour en bénéficier, seront soumises aux mêmes conditions que celles appliquées pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31-12-2024 concernant notamment de la proportion de contrats d’alternance dans leur effectif total.
À noter. le montant de l’aide serait maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien resterait cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 30-12-2024 sur https://travail-emploi.gouv.fr
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