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Inégalité salariale en raison du lien familial avec l’employeur

Une salariée peut-elle légitimement percevoir une rémunération supérieure à celle perçue par une autre salariée occupant le même poste au motif qu’elle est l’épouse de l’employeur ? La Cour de cassation s’est prononcée.
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE

Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé

Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.

Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse

09.02.2022

Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Depuis le 1-1-2022

	Montants (en euros)		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	916,78	11 001,44	916,78	11 001,44
Couple	1 423,31	17 079,77	1 423,31	17 079,77

Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Depuis le 1-4-2021

	Montants		Plafonds de ressources (en euros)
	mensuel	annuel	mensuel	annuel
Personne seule	Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé		800	9 600
Couple	Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple		1 400	16 800