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Refus d’aménager le poste de travail d’un salarié handicapé
Lorsque le médecin du travail formule des préconisations sur l’aménagement du poste de travail d’un salarié handicapé, il est impératif de les respecter. La Cour de cassation a précisé les conséquences d’un refus de les suivre.
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Licenciement en raison de l’absence de diplôme
L’absence du diplôme requis pour l’exercice d’une activité ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire.
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Préparer le remplacement d’un salarié avant son licenciement
L’employeur peut-il préparer le recrutement d’un nouveau salarié, notamment en établissant une promesse d’embauche, pour remplacer un salarié en poste qu’il envisage de licencier ? Cette situation peut-elle caractériser un licenciement de fait ?
Employeurs agricoles : exonération de cotisations TO-DE
Le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) par les employeurs agricoles a été portée à 1,25 Smic depuis le 1-5-2024 par décret.
Pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant depuis le 1-1-2019, les employeurs agricoles qui embauchent en CDD des travailleurs occasionnels (TO) et en CDI (via un groupement d’employeurs) des demandeurs d’emploi (DE) inscrits depuis au moins 4 mois auprès de France Travail peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales), contributions Fnal et solidarité-autonomie, une partie de la cotisation AT-MP (à hauteur du taux maximal fixé par arrêté), contribution d’assurance chômage au taux de droit commun (sans prise en compte du taux minoré ou majoré au titre du bonus-malus appliqué sur la contribution chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire). Cette exonération de cotisations patronales pour l’emploi de TO‑DE était totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 Smic et devenait nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 1,6 Smic. La durée maximale d’application de l’exonération est de 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile, pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs (C. rur.et pêche mar. art. L 741-16 et D 741-58 s ; Loi 2018-1203 du 22-12-2018, LFSS pour 2019, art. 8, III-4°).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a pérennisé l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de TO‑DE, qui devait prendre fin au 21-12-2025, et a étendu son bénéfice à certaines coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) ainsi qu’aux coopératives de fruits et légumes. Par ailleurs, elle a relevé le plafond de rémunération mensuelle ouvrant droit à l’exonération totale de cotisations patronales de 1,20 Smic à 1,25 Smic à compter du 1-5-2024 (LFSS 2025 art. 8, I et II).
Ainsi, pour les cotisations dues au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1-5-2024, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,25 Smic et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 Smic (LFSS 2025 art. 8, I-2° ; C. rur.et pêche mar. art. L 741-16, I-al. 5 modifié).
Un décret du 12-6-2025 a officiellement rehaussé de 1,20 à 1,25 Smic le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale de cotisations patronales TO-DE. Ce nouveau plafond s’applique rétroactivement aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1-5-2024, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.
Pour l'application de l’exonération de cotisations TO-DE, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au Smic majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) (c. rural et pêche mar. art. L 741-16 et D 741-60).
Sources : Décret 2025-537 du 12-6-2025, JO du 14 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 art. 8, JO du 28
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