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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Une fiche récapitulative de votre DOETH déclarée en DSN !
Un nouveau service est ouvert sur Net-entreprises permettant aux employeurs de consulter la fiche récapitulative de leur DOETH en DSN.
La déclaration annuelle au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) et le paiement de la contribution financière annuelle qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi par les entreprises de 20 salariés et plus (à savoir 6 % de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH) doivent être transmis à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (C. trav. art. D 5212-8).
Les contributions financières collectées via la DOETH déclarée en DSN sont reversées au partenaire Agefiph, qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Un nouveau service « Fiche DOETH » sur Net-entreprises (https://www.net-entreprises.fr) permet aux employeurs de consulter et télécharger l’ensemble des informations qu’ils ont déclarées pour leur entreprise au titre de la DOETH dans leurs DSN. Les informations qui y figurent proviennent de l’Urssaf, et permettent de consulter les DOETH déclarées au titre de 2020 à 2024 inclus.
Pour accéder à ce service, il faut se connecter à son compte Net-entreprises, puis se rendre dans la partie « Autre service » et sélectionner le service « Fiche DOETH ». Les données peuvent être consultées en ligne et téléchargées au format PDF, ce qui permet de conserver une copie pour les archives ou à des fins administratives.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 23-5-2025
© Lefebvre Dalloz