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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Travailleurs handicapés
Une aide de l’Agefiph pour l’achat de masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en handicapées.
Dans le contexte de la crise sanitaire, pour favoriser le recrutement des personnes handicapées et maintenir leurs conditions de travail, l’Agefiph attribuent aux employeurs du secteur privé une aide financière pour prendre en charge le coût des masques inclusifs permettant aux salariés handicapés et à leur entourage professionnel de pouvoir continuer à communiquer dans des conditions sécurisées.
Cette aide exceptionnelle de l’Agefiph concerne les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque Covid-19, comprenant tous les équipements de protection spécifiques au bénéfice d’un salarié handicapé et du collectif dans lequel elle travaille.
Elle finance le surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise (le coût des masques inclusifs agréés n’excède pas 15 €).
Cette aide vise le salarié handicapé et tous les membres de son service (collectif de travail) : par exemple, si un service compte 10 salariés dont un salarié handicapé, la prise en charge de l’Agefiph porte sur le nombre de masques nécessaires pour 10 salariés.
La prise en charge finance tous les besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Toutes les situations exceptionnelles entraînant des surcoûts sont étudiées par l’Agefiph en vue d’une aide au financement.
Source : www.agefiph , communiqué de presse du 11-9-2020
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