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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Suspension du délai de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en cas de fraude
La fraude suspend le délai biennal de prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial.
Les propriétaires d’un local commercial ont successivement signé trois baux dérogatoires. En 2018, les bailleurs ont assigné en référé le locataire aux fins d’expulsion.
Le premier et troisième locataire, invoquant une fraude, ont assigné les bailleurs en reconnaissance d’un bail commercial au profit du premier locataire. Les locataires soutenaient que le délai biennal de prescription, s’appliquant à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial, était suspendu en présence d’une fraude. La fraude s’analysant, en l’espèce, en un montage consistant à renouveler des baux dérogatoires en modifiant le nom du locataire ou à faire intervenir des prête-noms.
La cour d’appel a jugé que l’action en requalification avait été engagée plus de cinq années après la conclusion des contrats et qu’elle était donc prescrite.
La cour de cassation casse l’arrêt au visa notamment du principe selon lequel « la fraude corrompt tout ». Elle reproche au juge d’appel de ne pas avoir recherché si les fraudes invoquées n’étaient pas de nature à suspendre la prescription de l’action en requalification des baux dérogatoires.
Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 23-10.184
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