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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
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Un nouveau simulateur liste les obligations sociales des entreprises selon leur effectif
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur permettant de lister leurs obligations sociales selon leur effectif actuel et leurs prévisions d’embauches.
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Le 1er mai est un jour férié et chômé et il n’y a pas de dérogation de droit à cette règle. Toutefois, il existe déjà des exceptions au cas par cas, lorsqu’il n’est pas possible d’interrompre son activité (hôpitaux, hôtels…).
Compte tenu de leur situation particulière, le Gouvernement a décidé de sécuriser l’activité des boulangers-pâtissiers artisanaux, indispensables à la continuité de la vie sociale, et des artisans fleuristes dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai.
Ainsi, le Gouvernement a annoncé son intention de présenter dans les prochains jours un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Selon le premier ministre, ce projet de loi indiquera que, dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche, les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes pourront occuper des salariés le 1er mai. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément à la loi.
Les représentants de ces professions se sont engagés à ouvrir des négociations à brève échéance. Il appartiendra ensuite au Parlement de voter ce projet de loi qui sécurisera définitivement ces accords. Sous réserve de son adoption, cette mesure entrerait donc en vigueur à compter du 1-5-2027.
S’agissant du 1-5-2026, le Gouvernement appelle toutes les parties prenantes au pragmatisme et à la modération pour permettre un fonctionnement apaisé des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux ce jour-là. Les services de l’État vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d’aucune conséquence d’une ouverture le 1-5-2026 dans les règles fixées par la future loi.
Source : Premier ministre, communiqué de presse du 17-4-2026
© Lefebvre Dalloz