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Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Suppression de la réduction d'impôt pour adhésion à un organisme agréé
L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d'impôt prévu par l'article 199 quater B pour frais de comptabilité et d'adhésion. Sont également supprimés le statut particulier des organismes de gestion agréés (OGA) ainsi que l'agrément qui leur est délivré par l'administration.
Suppression de la réduction d'impôt
Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel.
On rappelle que cette réduction d'impôt est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée. Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt ne sont en revanche pas admises dans les charges déductibles.
Parallèlement à cette mesure sont supprimées les dispositions des articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI, qui prévoient la non-déductibilité des dépenses correspondantes des bénéfices imposables lorsqu'elles sont couvertes par la réduction d'impôt.
Deviennent ainsi déductibles les dépenses ayant le caractère de frais de gestion exposées pour la détenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, cotisation à un OGA, achats ou frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité, rémunération d'un comptable salarié, etc.).
Plusieurs autres mesures de coordination dans le CGI tiennent compte de la suppression de cet avantage fiscal, notamment pour les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu, l'ordre d'imputation de cette réduction d'impôt avec d'autres crédits et réductions d'impôt et le calcul de l'intérêt de retard.
La présente mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Suppression du statut particulier des organismes de gestion agréés
Le statut particulier des organismes de gestion agréés prévu aux articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI (chapitres I ter, I quater et I quinquies du Code) est également supprimé, à compter du 16-2-2025.
Sont ainsi supprimées les dispositions relatives au régime juridique de ces organismes, aux modalités de leur agrément et aux rapports avec l'administration. Sont concernés les organismes de gestion agréés (centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés), les professionnels de l'expertise comptable conventionnés et les certificateurs à l'étranger.
Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale après la période transitoire de trois ans qui s'est écoulée depuis la suppression de la majoration de 25 % des revenus professionnels des non-adhérents et qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration.
Loi 2025-127 du 14-2-2025 de finances pour 2025, art. 11
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