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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
La convention du 15-11-2024 relative à l’assurance chômage, agréée par arrêté du Premier ministre en date du 19-12-2024, fixe la règlementation d’assurance chômage applicable à compter du 1-1-2025, à l’indemnisation (dispositions entrées en vigueur au 1-4-2025) et aux contributions d’assurance chômage. Concernant les contributions d’’assurance chômage, la convention, son règlement général et ses annexes ont prévu les évolutions suivantes :
- la modification du taux des contributions d’assurance chômage à la charge des employeurs qui est ramené à 4 %, au lieu de 4,05 % depuis le 1-5-2025. Cette baisse est également applicable, à la même date, au taux modulé (à compter du 1-9-2025) ;
- la poursuite de la troisième période de modulation du taux des contributions d’assurance chômage (bonus-malus), applicable aux entreprises de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d’activité, débutée le 1-9-2024, jusqu’à son terme au 31-8-2025, selon les règles fixées par le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26-7-2019 (art. 50-2 à 51) ;
- une quatrième période de modulation d’une durée de 6 mois est prévue du 1-9-2025 au 28-2-2026, sans changement concernant les 7 secteurs d’activité concernés par le dispositif.
L’Unédic précise qu’un groupe technique paritaire travaille sur des adaptations du bonus-malus.
Sources : Circulaire n° 2025-05 du 1-5-2025 sur https://www.unedic.org, actualité du 2-5-2025
© Lefebvre Dalloz