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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.
Déduction de principe sous conditions
Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dépenses ainsi exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, doivent résulter de l’exercice normal de celle‐ci et non de convenances personnelles, et doivent être justifiées donc être appuyées d’une facture (aucune déduction forfaitaire n’est admise), et ne pas être excessives. Ainsi, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris le repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel, non déductible.
Et, la valeur du repas pris à votre domicile et d’un repas préparé par vos soins n’est également pas déductible.
Combien déduire ?
Le montant déductible correspond à la différence entre le montant forfaitaire qui représente la valeur du repas pris au domicile, et que le fisc fixe à 4,95 € TTC pour 2021 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail avec une limite évaluée forfaitairement par le fisc à 19,10 € TTC pour 2021.
Ainsi, en 2021, pour des frais individuels de restaurant de 22 € p.ex., les frais déductibles s’élèvent à 19,10 € ‐ 4,95 € soit 14,15 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 7,85 € (22 € ‐
14,15 €), constitue une dépense personnelle.
Et pour un repas de 12 € p.ex. (qui n’excède pas le plafond) la dépense déductible serait de 7,05 € (12 € ‐ 4,95 €).
Enfin, si vous déjeunez pour moins de 4,95 € le midi, la dépense ne sera jamais déductible.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 .
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