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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour 2021
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de de bénéfices non commerciaux (BNC) ont été actualisés suite à une mise à jour de la base Bofip du 20 janvier 2021.
Déduction de principe sous conditions
Les frais supplémentaires de repas engagés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de BNC sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Les dépenses ainsi exposées doivent être réellement nécessitées par l’exercice de la profession, doivent résulter de l’exercice normal de celle‐ci et non de convenances personnelles, et doivent être justifiées donc être appuyées d’une facture (aucune déduction forfaitaire n’est admise), et ne pas être excessives. Ainsi, la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris le repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel, non déductible.
Et, la valeur du repas pris à votre domicile et d’un repas préparé par vos soins n’est également pas déductible.
Combien déduire ?
Le montant déductible correspond à la différence entre le montant forfaitaire qui représente la valeur du repas pris au domicile, et que le fisc fixe à 4,95 € TTC pour 2021 ; et la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail avec une limite évaluée forfaitairement par le fisc à 19,10 € TTC pour 2021.
Ainsi, en 2021, pour des frais individuels de restaurant de 22 € p.ex., les frais déductibles s’élèvent à 19,10 € ‐ 4,95 € soit 14,15 €.
La différence entre la dépense payée et les frais déductibles de 7,85 € (22 € ‐
14,15 €), constitue une dépense personnelle.
Et pour un repas de 12 € p.ex. (qui n’excède pas le plafond) la dépense déductible serait de 7,05 € (12 € ‐ 4,95 €).
Enfin, si vous déjeunez pour moins de 4,95 € le midi, la dépense ne sera jamais déductible.
Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60 .
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