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Contribution patronale d’assurance chômage
Une circulaire Unédic du 1-5-2025 et sa fiche technique détaillent l’application des dispositions relatives aux contributions patronales d’assurance chômage issues de la convention du 15-11-2024.
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Licenciement d’un salarié ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue
Constitue un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail rendant impossible son maintien au sein de l’entreprise, le fait pour un salarié, ayant entretenu une relation amoureuse avec une collègue, d'obtenir, sur le lieu et le temps du travail, une explication en raison d'un possible dépit amoureux ou aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par cette dernière.
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Mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés : le régime de TVA précisé
Un rescrit, en date du 30-4-2025, précise les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la décision prise par une entreprise de mettre des véhicules à la disposition de ses salariés pour un usage tant professionnel que privé.
Retraite et cession de titres : comment articuler les abattements ?
Lorsqu’un dirigeant cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le gain réalisé. Le Conseil d’État juge que s’il ne satisfait pas les conditions requises pour en bénéficier, il peut néanmoins bénéficier des abattements de droit commun.
Cession de titres : une plus-value soumise au PFU. Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1-1-2018 sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %. Une option pour l’application du barème progressif demeure possible.
Option pour le barème progressif : des abattements pour durée de détention. Dans ce cas, le dirigeant peut bénéficier des abattements pour durée de détention suivants, sous réserve que les titres vendus aient été acquis avant le 1-1-2018 : abattement de 50 % (pour les titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans), ou de 65 % (pour les titres détenus depuis plus de huit ans). Un abattement renforcé est également susceptible de s’appliquer lors de la cession de titres de PME de moins de dix ans (CGI art. 150-0 D).
Dirigeants partant en retraite : un abattement fixe de 500 000 €. S’il cède les titres de sa société à l’occasion de son départ à la retraite, les gains nets sont, sous conditions, réduits d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) quelles que soient les modalités de leur imposition à l’impôt sur le revenu.
Un choix à faire. En cas d’option pour le barème progressif, il faut faire un choix entre l’abattement fixe de 500 000 € et l’abattement proportionnel.
Une question. Si le dirigeant opte pour l’abattement fixe et que l’administration fiscale lui en refuse finalement le bénéfice parce qu’il ne remplit pas les conditions requises, peut-il dans ce cas bénéficier des abattements pour durée de détention ?
Réponse du juge. Oui, la circonstance que les conditions spécifiques auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement fixe ne sont pas satisfaites ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier, à raison de la plus-value qu’il a réalisée, des abattements de droit commun lorsqu’il en remplit les conditions.
CE 23-7-2024 n° 489305.
© Lefebvre Dalloz