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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois).
Afin de lutter contre les entreprises éphémères, d’éviter le travail dissimulé et d’empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé, à compter du 2-7-2025, une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes. Cette infraction est sanctionnée d’une amende administrative de 7 500 €.
C. com. art. L 123-38-1 nouveau ; loi 2025-594 du 30-6-2025, art. 13, JO du 1-7-2025
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