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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Nouvelle infraction de non-immatriculation au RNE
La loi du 30-6-2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes, sanctionnée d’une amende de 7 500 €.
Jusqu’à présent, la non-immatriculation des entreprises n’était pas punie par le Code de commerce. La loi ne sanctionnait que le seul fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une modification de sa situation ou de la radiation du RNE (amende de 4 500 € et peine d’emprisonnement de 6 mois).
Afin de lutter contre les entreprises éphémères, d’éviter le travail dissimulé et d’empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications requises ou soumis à des interdictions de gérer de créer une entreprise, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques a créé, à compter du 2-7-2025, une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE) pour les entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes. Cette infraction est sanctionnée d’une amende administrative de 7 500 €.
C. com. art. L 123-38-1 nouveau ; loi 2025-594 du 30-6-2025, art. 13, JO du 1-7-2025
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