Redevables de la TVA
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés

Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Remboursement de frais professionnels

Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

08.07.2025

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, mais débutant après cette date.

Pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération versée à l’apprenti est exonérée :

de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite de 50 % du Smic au titre du mois considéré (au lieu de 79 % auparavant) (C. trav. art. D 6243-5 ; Décret 2025-290 du 28-3-2025, JO du 30 ; Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 23, JO du 28) ;
de CSG-CRDS dans la limite de 50 % du Smic (au lieu d’une exonération de CSG-CRDS sur la totalité de la rémunération auparavant) (Loi 2025-199 du 28-2-2025 art. 22, I-1° ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau).

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précisait jusqu’à présent sur son portail que pour les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec leur employeur dont le 1^er jour d’exécution avait lieu avant le 1-3-2025, une exonération de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic et la totalité de leur rémunération est exclue de l’assiette de CSG-CRDS.

Nouvelle position du Boss : bénéfice du régime d’exonération antérieur plus favorable pour tous les contrats d’apprentissage conclus avant le 1-3-2025, même ceux qui débutent effectivement après cette date. En effet, il est désormais admis que pour les apprentis ayant conclu (date de signature faisant foi) avec leur employeur un contrat d’apprentissage avant le 1-3-2025, mais dont le 1^er jour d’exécution intervient à compter du 1-3-2025, :

une exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle s’applique à leur rémunération dans la limite de 79 % du Smic ;
la totalité de leur rémunération est exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Sources : https://boss.gouv.fr, communiqué du 3-7-2025 et https://boss.gouv.fr – Exonérations- Exonération contrats d’apprentissage §110, MAJ du 3-7-2025

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