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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Régularisation de la TVA facturée à tort : nouvelles précisions
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 8-1-2025, et tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration précise que lorsqu’une TVA est facturée à tort, la rectification passe par une émission de facture rectificative. Le client doit solliciter son fournisseur pour le remboursement, et se tourner vers l’administration fiscale uniquement si le recours au fournisseur est impraticable, en respectant les délais de réclamation.
TVA facturée à tort : le principe
Une TVA due par l’émetteur de la facture... Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (CGI art. 283, 3).
... mais non déductible pour le client. Pour autant, le client qui se voit facturer une TVA à tort ne peut la déduire (CGI art. 271, II-1-a).
Une régularisation possible
Lorsque la taxe a été facturée par erreur au titre d’une opération exonérée ou à un taux supérieur à celui dont était passible l’opération, elle peut faire l’objet d’une régularisation. Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État en la matière, l’administration a récemment précisé les conditions et modalités de cette régularisation (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 du 8-1-2025 n° 370 et suivants).
S’adresser en priorité au fournisseur. L’administration précise ainsi que pour obtenir la restitution de la TVA qui lui a été facturée à tort, l’acquéreur doit prioritairement s’adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser l’indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile (CE 29‑11‑2023 n° 469111 ; BOI-TVA-DED-40-10-10 du 8-1-2025 n° 60), notamment dans les situations d’insolvabilité du fait de l’ouverture d’une procédure de faillite, dans les cas de liquidation judiciaire, ou en cas de prescription de toute action civile.
Une facture rectificative. La régularisation de la TVA auprès de l’administration fiscale suppose l’émission préalable d’une facture rectificative adressée au client, afin d’éliminer le risque de perte de recettes fiscales. L’administration ajoute à ce titre que lorsque le risque de pertes de recettes fiscales est nul, la régularisation d’une TVA indûment facturée par l’émetteur de la facture n’est plus subordonnée à la démonstration de sa bonne foi (CJCE, 19-9-2000, aff. C-454/98). Toutefois, dans le cas où le client est un assujetti non établi en France qui peut obtenir le remboursement de la taxe, et que cette taxe a été facturée de façon erronée, l’émetteur de la facture ne peut lui adresser une facture rectificative, et ainsi régulariser la TVA par imputation ou restitution, que si le client n’a pas sollicité le remboursement de la taxe.
Un délai. La remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de la TVA ouvre un nouveau délai de réclamation pour le client dans les délais légaux (LPF art. R 196-1), c-a-d. jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de cet événement, permettant ainsi la rectification des factures erronées et, le cas échéant, dans la limite de ce même délai, la régularisation de la déduction opérée.
En pratique. La rectification des factures entraîne la régularisation, à la hausse ou la baisse, de la taxe préalablement acquittée :
- la taxe régularisée au titre d’opérations non taxées alors qu’elles sont imposables ou d’opérations facturées à un taux inférieur à celui légalement applicable est portée par l’assujetti sur sa déclaration à la ligne 5B du formulaire n° 3310-CA3-SD et à la ligne AD du formulaire n° 3517-S-SD (CA 12) ;
- la taxe collectée au titre d’opérations taxées alors que non imposables ou d’opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible est régularisable par imputation : les régularisations effectuées à ce titre doivent faire l’objet d’une inscription distincte sur la ligne 21 prévue à cet effet sur les déclarations de TVA (formulaire n° 3310-CA3-SD).
Actualité Bofip du 8-1-2025
© Lefebvre Dalloz