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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Règlement de copropriété et juste titre
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive abrégée.
À la suite de travaux réalisés sans autorisation dans trois cours communes, grevées d’un droit de jouissance, d’une copropriété composée de trois lots appartenant à des copropriétaires différents, un copropriétaire a estimé qu’il s’agissait d’une appropriation illicite des parties communes et a demandé la remise des lieux en leur état initial.
Les défendeurs ont invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée en vertu de leur titre de propriété et des stipulations du règlement de copropriété.
La cour d’appel a fait droit à leur demande et a jugé qu'il résultait du règlement de copropriété et de l'acte de propriété que les cours situées de part et d'autre du lot n° 2 et derrière celui-ci, étaient affectées à la jouissance spéciale dudit lot, qu'il est expressément mentionné dans le règlement de copropriété que l'acquéreur du second lot aura seul l'usage de la cour comprise en son lot, il pourra les modifier et disposer de ces constructions et cour comme il l'entendra à condition de ne pas nuire aux propriétaires des autres lots. Dès lors, cette mention du règlement de copropriété est suffisante pour établir un juste titre.
Pour censurer les juges d’appel, la Cour de cassation retient que le règlement de copropriété, n'ayant pas de caractère translatif de propriété, ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de la prescription acquisitive.
Civ. 3e, 18 déc. 2025, n° 24-15.759
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