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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Prélèvement à la source de l’impôt par les employeurs
En cas d’erreurs de taux ou de défaillances déclaratives liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par l’employeur en 2020, y aura-t-il des sanctions ?
La Direction générale des finances publiques explique que tout au long de l’année 2019, elle a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants. Les employeurs collecteurs qui souscrivent en retard leurs déclarations DSN ou qui commettent des erreurs de taux de PAS à appliquer ont également fait l'objet d'une identification et d'un suivi, sans pour autant être sanctionnés, dans une logique de droit à l'erreur pour la première année de mise en œuvre.
Elle précise que, désormais dans sa deuxième année, le PAS atteint son régime de croisière, et les sanctions commenceront à être appliquées à compter des déclarations déposées en février 2020 au titre de janvier 2020 . Cependant elles seront appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l’infraction :
- l’amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée en 2020 ; l’employeur qui se trompe sera informé de son erreur à des fins pédagogiques : l’origine de son erreur lui sera expliquée et le montant de l'amende lui sera mentionné à titre purement indicatif ;
- en cas de dépôt tardif, l’employeur se verra appliquer une sanction de 10 % des sommes reversées en retard mais avec une sanction minimale de 50 € au lieu des 250 € prévus par la loi ; rappelons que les sanctions prévues par l’article 1759-0 A du CGI s’élèvent à 10 % des sommes dues en cas de non-dépôt ou de dépôt en retard ou à 5 % des sommes omises en cas d’insuffisance ou d'omission. Le montant minimal des amendes est de 250 € par collecteur ;
- pour l’infraction la plus grave – l’absence de dépôt –, l'amende de 10 % des sommes dues avec un minimum de 250 € sera appliquée , comme le prévoit la loi.
Cependant, en cas de difficultés, les employeurs pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises qui doivent examiner avec bienveillance leur situation dans une logique de droit à l'erreur.
Sources : DGFiP, communiqué de presse du 19-2-2020 ; www.economie.gouv.fr/presse/communiques
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