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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
Un bail rural a été consenti en 1974 et renouvelé pour la dernière fois à compter du 1er septembre 2019. En décembre 2022, les bailleurs ont saisi le tribunal pour faire insérer dans ce bail renouvelé une clause de reprise sexennale. Entre-temps, la preneuse a cédé son bail à son fils en février 2023.
Les bailleurs se pourvoient en cassation. Ils soutenaient que leur demande restait possible à tout moment pendant le bail renouvelé, même après une cession, aucun délai légal ne limitant selon eux cette faculté. À l’inverse, les preneurs faisaient valoir que le fils cessionnaire devait être regardé comme bénéficiant d’un premier bail, faute de cession intervenue plus de six ans avant l’expiration du bail en cours.
La Cour de cassation approuve cette seconde thèse pour rejeter le pourvoi. Elle rappelle que la clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu’au cours d’un bail renouvelé et non d’un premier bail. Elle en déduit que, lorsque la cession à un descendant intervient moins de six ans avant le terme du bail, l’insertion de la clause ne peut avoir lieu qu’au deuxième renouvellement suivant cette cession.
Civ. 3e, 12 févr. 2026, n° 24-22.148
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