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Interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions dans le cadre d’un pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires impose la cession des actions si le contrat de travail de l’un d’entre eux est rompu pour certaines causes, notamment si une majorité d’actionnaires vote pour la rupture. La clause a été interprétée comme prévoyant le vote après le licenciement pour statuer sur la levée de la levée de l’option.
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Projet de loi de finances pour 2026 : les principales mesures en matière d’impôts locaux
Parmi les principales mesures proposées en matière d’impôts locaux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une anticipation de deux ans de la suppression de la CVAE ainsi que des aménagements concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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Suspension provisoire de la réforme des retraites
Une lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale PLFSS pour 2026, adoptée le 23-10-2025, met en œuvre la suspension provisoire de l’application de la réforme des retraites de 2023 jusqu’en janvier 2028 en insérant un article 45 bis au PLFSS.
PLF 2026 : une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales.
Seraient concernées les sociétés ayant leur siège en France, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont la valeur vénale du total des actifs est égale ou supérieure à 5 M€, dont une personne physique détient au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ou y exerce en fait le pouvoir de décision et dont les revenus passifs perçus (dividendes, produits de placements à revenus fixes, redevances de droits de propriété industrielle ou intellectuelle, loyers, etc.) représentent plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. Le redevable de la taxe serait la société.
Seraient également concernées les holdings étrangères assujetties à un impôt équivalent à l’IS, dès lors qu’elles satisfont aux conditions susvisées. Le redevable de la taxe serait alors l’associé personne physique domicilié en France.
A noter : ne sont pas concernées par la taxe, les Sicav, les sociétés de capital-risque, les SIIC et leurs équivalents étrangers.
Cette taxe de 2 % serait due dès 2026 au titre des exercices clos à compter du 31-12-2025 pour les sociétés ayant leur siège en France, et à partir de 2027 au titre des exercices clos à compter du 31-12-2026 pour les sociétés ayant leur siège à l’étranger.
Pour les holdings françaises, l’assiette de la taxe serait constituée de la somme de la valeur vénale des biens meubles corporels et des biens immeubles détenus par la société et non affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, de la part de la trésorerie excédentaire et des titres de placement (hors titres de participation) et de certaines participations détenues dans des sociétés contrôlées représentant des éléments taxables. Pour les holdings étrangères, l’assiette de la taxe correspondrait à la valeur vénale des participations des personnes physiques dans l’entité concernée.
Pour les holdings françaises, la taxe serait déclarée, en même temps que l’IS, au titre des exercices clos à compter du 31-12-2025, sur une annexe à la déclaration annuelle de résultat détaillant les calculs réalisés pour déterminer l’assiette taxable et payée au plus tard à la date de versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Pour l’associé personne physique domicilié en France d’une holding étrangère, la taxe serait déclarée sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée l’année suivante.
Projet de loi de finances pour 2026, texte AN 14-10-2025, n° 1906, art. 3
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