Actualités

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent renseigner l’administration fiscale de l’état d’occupation de ces logements d’ici au 30 juin 2023.

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Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition des employeurs ont été fixées par décret. Le passeport de prévention sera progressivement mis en œuvre à partir d’avril 2023.

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A un intérêt indirect au contrat le directeur général d’une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d’un bail entre la société qu’il représentait et sa belle-sœur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société.

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Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la prescription des recours des constructeurs.

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