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Financement de l'apprentissage au 1-7-2025
La loi de finances pour 2025 a prévu de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 27-6-2025 ont fixé ces nouvelles modalités qui s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus compter du 1-7-2025.
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Divers
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Entreprises du secteur de la banque souscrivant des déclarations de TVA trimestrielles
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice, est régulière et fait courir le délai de réclamation (TA Amiens 26-1-2023 n° 2004144 ; CE (na) 9-11-2023 n° 472515). La cour administrative d’appel de Toulouse retient logiquement la même solution au cas d’un avis d’imposition de CFE obligatoirement dématérialisé et accessible sur le compte en ligne du contribuable.
CAA Toulouse 20-2-2025 n° 23TL02819 et 23TL02911
© Lefebvre Dalloz