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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Office du juge constatant un trouble de jouissance
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti à une société d’économie mixte une promesse de bail à construction sur deux immeubles. Cette dernière a attribué à l’AP-HP un droit de priorité sur une partie des logements destinés à ses personnels. Bénéficiant d’un droit au bail sur ses logements, l’AP-HP en a sous-loué certains.
Un sous-locataire, se plaignant de nuisances sonores due à la chaufferie qui se situait en-dessous de son logement, a assigné l’AP-HP en condamnation à réaliser les travaux nécessaires à faire cesser le trouble.
La société d’économie mixte, appelé en intervention forcée par l’AP-HP et condamné par la cour d’appel à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie sous astreinte, invoque qu’en qualité de bailleur, elle avait l’obligation de mettre fin au trouble acoustique subi par le locataire mais ne pouvait se voir imposer les modalités d’exécution de cette obligation.
La haute cour, conformément à sa jurisprudence, rejette le pourvoi et réaffirme que le juge qui constate l’existence d’un trouble de jouissance subi par un locataire doit apprécier les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-21.250
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