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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Office du juge constatant un trouble de jouissance
Dans cet arrêt, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à l’office du juge en matière de réparation des troubles de jouissance.
L’Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) a consenti à une société d’économie mixte une promesse de bail à construction sur deux immeubles. Cette dernière a attribué à l’AP-HP un droit de priorité sur une partie des logements destinés à ses personnels. Bénéficiant d’un droit au bail sur ses logements, l’AP-HP en a sous-loué certains.
Un sous-locataire, se plaignant de nuisances sonores due à la chaufferie qui se situait en-dessous de son logement, a assigné l’AP-HP en condamnation à réaliser les travaux nécessaires à faire cesser le trouble.
La société d’économie mixte, appelé en intervention forcée par l’AP-HP et condamné par la cour d’appel à réaliser les travaux de transfert de la chaufferie sous astreinte, invoque qu’en qualité de bailleur, elle avait l’obligation de mettre fin au trouble acoustique subi par le locataire mais ne pouvait se voir imposer les modalités d’exécution de cette obligation.
La haute cour, conformément à sa jurisprudence, rejette le pourvoi et réaffirme que le juge qui constate l’existence d’un trouble de jouissance subi par un locataire doit apprécier les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux.
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 22-21.250
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