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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Obtenir une copie papier de son dossier fiscal en ligne ?
Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’État répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.
Le Code des relations entre le public et l’administration donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place (CRPA art. L 311-1 s.).
Ces dispositions ne permettent pas à une société qui dispose d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr de demander la communication de copies papier des documents de son dossier fiscal qui figurent sur ce site et lui sont librement accessibles sur cet espace personnel.
Le Conseil d’État pose en effet le principe qu’un usager ne peut demander à l’administration de lui donner accès à des documents administratifs le concernant, mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, auquel l’intéressé peut librement accéder sur internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger les documents demandés. Il n’en va autrement que si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l’accès effectif à ces documents.
À noter. L’administration peut refuser l’accès lorsque la demande est abusive. Le Conseil d’État considère ici implicitement que la demande de communication du dossier fiscal numérique présente, sauf exception, un caractère abusif.
Source : CE 30.01.2020 n° 418797
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