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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Nouveau modèle de convention de formation par apprentissage
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage.
Le ministère du travail a publié sur son site un nouveau modèle de convention de formation par apprentissage qui tient compte des nouvelles dispositions sur le financement de l’apprentissage figurant dans les deux décrets 2025-585 et 2025-586 du 27-6-2025 publiés officiellement le 29-6-2025 et intègre, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-7-2025, la participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d’apprentissage visant une formation d’au moins de niveau 6 et la réduction des niveaux de prise en charge des contrats pour les formations dispensées majoritairement à distance .
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/apprentissage-ce-qui-change-au-1er-juillet-2025, actualité du 1-7-2025
© Lefebvre Dalloz