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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
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La CSG augmente de 1,4 point sur certains revenus du capital
Le taux de la CSG sur les revenus du capital est porté à 10,6 %. Il reste toutefois fixé à 9,2 % pour les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
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Redevables de la TVA
Licenciement en raison de l’absence de diplôme
L’absence du diplôme requis pour l’exercice d’une activité ne justifie pas toujours un licenciement disciplinaire.
Absence de diplôme constatée après 10 ans d’ancienneté
Une salariée a été engagée en qualité de préparatrice en pharmacie en 1998. La pharmacie où elle exerçait a été rachetée et sa relation de travail s’est poursuivie avec le nouvel employeur après la conclusion d’un avenant à son contrat en 2015. Elle a été licenciée pour faute grave en février 2018 lorsque l’employeur a constaté qu’elle n’avait pas le diplôme exigé pour exercer. La salariée a contesté en justice son licenciement, estimant qu’il appartenait à l’employeur de vérifier que ses subordonnés avaient les diplômes requis pour exercer leur métier.
En appel, les juges ont rejeté ses demandes. La salariée a occupé l’emploi de préparatrice en pharmacie durant de nombreuses années sans posséder le diplôme exigé ni bénéficier de l’autorisation préfectorale d’exercice de cette profession réglementée, alors que son contrat de travail soumettait expressément l’emploi à la détention de ce diplôme, et elle n’a jamais informé l’employeur de cette situation illicite notamment lors du transfert du contrat de travail, malgré deux mises en demeure de l’employeur de répondre à ses demandes de justifications. Pour les juges, la salariée a manqué à son obligation de loyauté résultant de son absence de déclaration sur le caractère illicite de son statut de nature à engager la responsabilité pénale de son employeur. Ils ont validé le licenciement pour faute grave.
Vérifier les diplômes obtenus lors de l’embauche
La Cour de cassation a censuré la décision des juges. Elle a jugé que l’employeur avait poursuivi les relations contractuelles durant plusieurs années sans vérifier que la salariée disposait de la qualification nécessaire à l’emploi de préparatrice en pharmacie, de sorte qu’il ne pouvait invoquer une réglementation à laquelle il avait lui-même contrevenu et se prévaloir de sa propre négligence pour reprocher à la salariée une faute grave.
Ainsi, l’employeur doit vérifier les diplômes obtenus par la salariée lors de son embauche, notamment s’ils sont indispensables à l’exercice d’une profession ou d’un métier. S’il constate, après plusieurs années passées à son service, que le salarié ne détient pas le diplôme requis, il ne peut pas légitimement le licencier pour faute grave.
Source : Cass. soc. 26-3-2025 n° 23-21.414
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